Des exonérations fiscales

Anticipez votre implantation et installez-vous en Zone de Revitalisation Rurale !


Si vous avez un projet d’extension, de création ou de reprise, depuis le 1er juillet 2017, bénéficiez d’exonérations fiscales en choisissant de réaliser votre projet sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Estuaire (CCE).

  • La loi de finances rectificative pour 2015 a classé la CCE en ZRR ; ce classement se traduit par des exonérations fiscales pour les entreprises qui s’installeront sur le territoire :

 

- Exonération d’impôts sur les bénéfices 

Sont concernées, les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises, ayant :

  • • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • • Un siège social et toutes les activités implantées dans la zone ;
  • • Un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option) ;
  • • Moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ;
  • • Moins de 50% du capital détenu par d'autres sociétés.

 

Cette exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est :

  •  Totale pendant 5 ans ;
  • • Partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

 

Exonération de Contribution Economique Territoriale 

Sont exonérées de CET les entreprises :

  • • Les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; 
  • • Les créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires ;
  • • Les créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.


L'exonération concerne l'ensemble de la Cotisation économique territoriale CET, qui est la somme de la cotisation foncière des entreprise - CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE pour l’établissement situé dans la zone.

  • • Sa durée est de 5 ans maximum.

 

- Exonération de charges sociales

Les entreprises (ou groupements d'employeurs), quel que soit leur forme juridique et le régime fiscal, ayant :

  • • Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • • Au moins 1 établissement situé dans la zone ;
  • • 50 salariés maximum ;
  • • Moins de 25% de leur capital détenu par d'autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires);
  • • Payé l’intégralité de leurs cotisations à l'Urssaf.

L'exonération de charges patronales porte sur les salariés, à temps plein ou à temps partiel :

  • • En CDI ;
  • • En CDD de 12 mois minimum.

 

  • Le droit à exonération pour les salariés embauchés en CDD ne concerne pas les salariés déjà présents dans l'entreprise.
  • L'entreprise peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.
  • L'exonération porte sur les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et les allocations familiales.
  • L'exonération est totale jusqu'à 1,5 fois le Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.

 

 

L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

 

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